Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions de vente d’audit – conseil réalisé par la fédération France Sénior, association loi 1901 Siret 92299025400018 Numéro RNA : W751266797 – N° de parution : 20220037 domicilié au 45 rue du cardinal Lemoine à Paris (75005). 

1. Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions générales, le bon de commande, ou dans tout autre document émanant de la fédération France Sénior, et se rapportant à l’Offre y compris dans le préambule de ces documents :

• Contrat : Désigne les termes et conditions des CGV, complétés du bon de commande.
• Client : Désigne le signataire du Contrat au bénéfice de toute personne morale ou physique (ci-après « Interlocuteur ») et responsable du paiement du prix.
• Offre : Désigne l’Offre de Prestation de Service proposée par la fédération France Sénior.
• Prestation de Service : Désigne le service d’audit et de conseil proposé par la fédération France Sénior au Client

2. Application des CGV

Les CGV s’imposent au Client et prévalent sur ses conditions générales d’achat et plus généralement sur tout autre document qui aurait été communiqué à la fédération France Sénior, sauf accord exprès de cette dernière.

Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Le Client est présumé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente au plus tard à la date de signature du bon de commande.

Il ne sera dérogé aux présentes CGV que par accord exprès écrit des parties. Le fait pour la fédération France Sénior d’avoir accepté une ou plusieurs modifications de leurs CGV ne confère au Client aucun droit à la pérennité desdites modifications lors de ses commandes ultérieures.

La fédération France Sénior peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de la souscription de l’Offre et consultable sur le site France Sénior.

3. Description des services contenus dans l’Offre – Engagements du Client

3.1 Description des services

La Prestation de Service vise à accompagner le Client dans l’optimisation de son organisation, le développement de sa performance et la réduction de ses coûts, en matière notamment employabilité des séniors..

La Prestation de Service fournie par la fédération France Sénior dans le cadre du Contrat se décompose en plusieurs phases :

• l’analyse de la situation (étude documentaire)accompagnée le cas échéant de demandes d’informations complémentaires au Client (question, documents etc.) ;
• la conception d’un plan d’action;
• la réception de la synthèse de l’audit – conseil par mail.

3.2 Engagements du Client

Le Client est garant de la sincérité des informations transmises dans le cadre de l’Offre de sorte que la fédération France Sénior ne pourra en aucun cas être tenue responsable en raison de manquements ou défauts d’informations de la part du Client.

Aux fins de réalisation du service, le Client reconnaît avoir été informé et s’engage :

• à apporter sa collaboration afin de permettre l’exécution de la mission ;
• à fournir, dans les meilleurs délais suivant l’envoi du bon de commande signé, à la fédération France Sénior tous les éléments et informations nécessaires ainsi que tous les documents utiles à la réalisation de l’audit ;
• à porter à la connaissance à la fédération France Sénior tout élément qui aurait pour conséquence de créer des difficultés dans l’exécution de la mission ;
• à répondre aux sollicitations et assister aux entretiens nécessaires dans la réalisation de la mission.

3.3 Services complémentaires

En dehors de l’Offre, la fédération France Sénior propose un accompagnement sur la durée du suivi de la mise en œuvre des axes de développement.

La fédération France Sénior propose des documentations supplémentaires sur la thématique des séniors en entreprises et disponible sur le site internet après une adhésion à celle-ci. Ces abonnements incluent les mises à jour.

4. Souscription

Le Client souscrit à une Offre en complétant le bon de commande établi par la fédération France Sénior et en l’adressant, accompagné des CGV dûment datées et signées, à la fédération France Sénior par e-mail. 

Sauf indication contraire, l’Offre est valable à compter de la date indiquée sur le bon de commande et restera valable pour la durée spécifique mentionnée.

5. Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée établie sur le bon de commande.

6. Tarifs, facturation et modalités de paiement

6.1 Tarifs :

Les Offres de service audit – conseil sont consenties aux tarifs en vigueur au jour de la souscription de l’Offre, selon le bon de commande préalablement établi par la fédération France Sénior et accepté par le Client.

6.2 Facturation :

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA aux taux en vigueur en France au jour de la facturation.

Une première facture d’acompte, plus loin désignée « Facture 1 », intervient une fois le bon de commande validé et enregistré par la fédération France Sénior. Elle est adressée par mail au Client et couvre 30 % du prix de l’Offre.

Le règlement de la facture d’acompte déclenche la première phase de l’audit – conseil.

Une seconde facture, plus loin désignée « Facture 2 », intervient simultanément à la transmission du dossier de synthèse finale. Elle est transmise au Client par courrier et couvre 70 % du prix de l’Offre.

Les débours engagés par la fédération France Sénior, après acceptation par le Client, et liés à la réalisation de l’Offre (tels que et sans que cette liste soit exhaustive : déplacements, visites, frais de dossier, envois de documents administratifs, frais d’expertise, etc.), sont à la charge du Client.

6.3 Paiement :

La Facture 1 est payable à réception, sans escompte, par virement bancaire. La Facture 2 est payable sous 30 jours.

Tout défaut de paiement à l’échéance, rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues au titre de l’Offre et entraînera de plein droit, le lendemain de la date d’exigibilité de la facture :

• le paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
• le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, la fédération France Sénior pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

A défaut de paiement dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception ou de la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la fédération France Sénior pourra par ailleurs prononcer l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client, y compris le montant de la Facture 2 restant à courir, sans préjudice de la faculté de résilier l’Offre conformément à l’article 10 « Résiliation ».

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous documents édités et fournis par la fédération France Sénior font l’objet d’une protection par les droits de propriété intellectuelle, dont le bénéfice est reconnu la fédération France Sénior par les dispositions législatives ou réglementaires de tous pays, ainsi que par les conventions internationales, actuelles et futures, et notamment les droits prévus aux articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Comme titulaire des droits, la fédération France Sénior conserve la pleine et entière propriété intellectuelle ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.

8. Responsabilité

La fédération France Sénior n’est liée au Client que par une obligation de moyen.

La fédération France Sénior s’engage à apporter toutes les compétences et tous les moyens raisonnablement possibles au bon accomplissement de la mission dans les meilleures conditions.

En aucun cas, la responsabilité de la fédération France Sénior ne pourra être recherchée pour les dommages indirects qui pourraient être causés par les Prestations fournies. De convention expresse entre les parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.

La fédération France Sénior ne saurait être tenue pour responsables des retards de transmission d’informations ou de pièces occasionnés par les services internes au Client provoquant de facto une prolongation des délais définis ci-dessus comme raisonnables.

En tout état de cause, le montant total des indemnités que la fédération France Sénior pourraient être amenées à verser au Client pour quelque raison que ce soit est, d’un commun accord, limité aux honoraires perçus au titre des travaux pour lesquels leur responsabilité a été retenue, depuis la date où se situe le fait générateur de leur responsabilité.

9. Force majeure

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française.

Les parties conviennent expressément que seront considérés comme cas de force majeure les cas suivants : interruption, panne, piratage, sabotage des moyens de télécommunication et/ou arrêt de la fourniture d’énergie, attentat, épidémie, avaries, émeutes, guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock-out, soit chez l’une des parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision.

10. Résiliation

En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, et sauf cas de force majeure, l’autre partie pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements par lettre recommandée avec demande d’avis de réception faisant mention expresse de son intention de mettre fin au Contrat si ces engagements n’étaient pas respectés. A défaut pour la partie fautive d’avoir apporté un remède à son manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de première présentation de ladite mise en demeure, l’autre partie pourra mettre fin au Contrat de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

11. Protection des données à caractère personnel

La fédération France Sénior procède en sa qualité de responsable de traitement à la collecte des données personnelles du Client.

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement automatisé de ces données fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. La collecte de ces données est obligatoire pour assurer la gestion des commandes. Les données collectées sont destinées à la fédération France Sénior, ainsi qu’à leurs partenaires éventuellement nécessaires à la gestion des commandes.

Les Clients et leurs utilisateurs autorisés disposent d’un droit d’accès et de modification des données à caractère personnel les concernant par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante :  Fédération France Sénior, 45 rue du cardinal Lemoine – Paris (75005). 

La fédération France Sénior se réserve le droit d’utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale. A ce titre, le Client dispose d’un droit d’opposition à l’adresse susvisée.

12. Confidentialité

La fédération France Sénior est tenue au secret professionnel le plus absolu sur toutes les informations à caractère stratégique, technique, commercial, financier ou autre concernant le Client. La fédération France Sénior s’engage à ne divulguer aucune des informations ni aucun des documents à caractère confidentiel recueillis dans le cadre du présent Contrat.

13. Sous-traitance de la Prestation

La fédération France Sénior pourra sous-traiter tout ou partie de la Prestation fournie au Client.

14. Notifications

Toute notification ou communication prévue par le Contrat sera adressée :

• pour la fédération France Sénior : par courrier à Fédération France Sénior, 45 rue du cardinal Lemoine – Paris (75005), ou par e-mail à contact@france-senior.fr.
• pour le Client : par courrier ou par e-mail aux coordonnées transmises à la fédération France Sénior, lors de la souscription de l’Offre.

15. Loi applicable et clause attributive de juridiction

La loi française sera seule applicable au présent Contrat à l’exclusion des règles de conflit.

Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la fédération France Sénior, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16. Acceptation

Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations. Il remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux et/ou écrits intervenus entre la fédération France Sénior et le Client antérieurement à sa signature.

Chacun a fait élection de domicile à l’adresse pour laquelle elle figure sur le Contrat. En cas de modification du domicile de l’une des parties, cette modification ne sera opposable à l’autre qu’à compter du jour où elle lui aura été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La conclusion du Contrat n’a pas pour effet d’accorder au Client une quelconque exclusivité. Par conséquent, la fédération France Sénior demeure libre de fournir des prestations identiques à d’autres Clients.

17. Dispositions diverses

17.1 Nullité d’une clause

La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition du Contrat ne devra pas affecter les autres stipulations. Dans ce cas cependant, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. A défaut, le Contrat devra être interprété comme si la clause nulle ou inopposable avait été omise.

17.2 Intitulés

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.

17.3 Tolérance

Le fait pour l’une des parties de s’abstenir de diligenter un quelconque recours lié au manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ou engagements aux termes du Contrat ne saurait valoir renonciation définitive à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.